CONTRAT DE LOCATION

Un point sur certaines nouveautés de la loi ALUR concernant le contrat de bail (ou contrat de location)

Le bail, plus communément appelé contrat de location, est un contrat dans lequel se trouvent les droits et obligations de chaque partie au contrat, c’est-à-dire le bailleur (propriétaire) et le preneur (locataire).

DROIT PÉNAL

L’encadrement de la vidéosurveillance dans les cellules de détention depuis l’arrêté du 9 juin 2016

Cet arrêté a été pris afin d’encadrer juridiquement la surveillance de Salah Abdeslam terroriste présumé des attentats de Paris datant du 13 novembre 2015.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Droit d’Asile : Les différents types de protection

Sur la période allant de janvier à mai 2016, la France compte 18 000 demandes d’asile de plus que pour la même période en 2015.

Si chaque jour les médias utilisent cette notion, elle est parfois mal connue, en effet, cet article a le mérite d’éclairer sur les différents types de protection existant en France.