CONTRAT DE LOCATION

Un point sur certaines nouveautés de la loi ALUR concernant le contrat de bail (ou contrat de location)

Le bail, plus communément appelé contrat de location, est un contrat dans lequel se trouvent les droits et obligations de chaque partie au contrat, c’est-à-dire le bailleur (propriétaire) et le preneur (locataire).

  • L’encadrement des loyers

Un observatoire des loyers a été créé dans chaque zone tendue afin de fixer des plafonds pour les loyers. Cette mesure est effective dans 28 agglomérations1 dont Paris.

DROIT PÉNAL

L’encadrement de la vidéosurveillance dans les cellules de détention depuis l’arrêté du 9 juin 2016

Cet arrêté a été pris afin d’encadrer juridiquement la surveillance de Salah Abdeslam terroriste présumé des attentats de Paris datant du 13 novembre 2015.

L’arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention permet au Garde des Sceaux de placer sous vidéosurveillance des personnes placées en détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel.

DROIT DU TRAVAIL

Un employeur peut-il surveiller l’utilisation faite d’internet par son salarié durant ses heures et sur son lieu de travail ?

Le 12 janvier 2016, dans l’affaire Barbulescu v. Romania, la CEDH valide cette pratique de plus en plus utilisée par les employeurs.

Depuis le 1er août 2004 M. Bărbulescu travaillait en tant qu’ingénieur en charge des ventes et ouvrit une messagerie internet à la demande de son employeur pour en faire un usage strictement professionnel.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Droit d’Asile : Les différents types de protection

Sur la période allant de janvier à mai 2016, la France compte 18 000 demandes d’asile de plus que pour la même période en 2015.

Si chaque jour les médias utilisent cette notion, elle est parfois mal connue, en effet, cet article a le mérite d’éclairer sur les différents types de protection existant en France.

DROIT CIVIL

Deux nouveautés introduites dans le projet de loi Justice du XXIème siècle

En vue d’améliorer le fonctionnement de la justice française, le projet de loi du Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a été adopté par les députés le mardi 24 mai 2016 et doit désormais être examiné par les sénateurs.